Informations pratiques de votre constructeur de maisons près de Rennes

Car nous vous proposons des projets 100 % personnalisés, en accord avec votre budget.
Nous travaillons avec des artisans locaux de qualité.
Le délai moyen pour la construction d’une maison est de 12 mois.
Oui. Le prix convenu au moment de la signature est ferme.
Oui. Nous prenons en charge une grande partie de vos démarches administratives (dépôt permis de construire …)
Vous n’avez qu’un seul interlocuteur : NOUS.

Contrat de maîtrise d’œuvre

Maîtrise d’œuvre

Le maître d’œuvre « loue/vend » ses compétences pour la réalisation d’une maison individuelle, sans obligation de résultat.

  • Réglementation :

    Une norme définit la maîtrise d’œuvre mais pas la loi.

  • Coût de la construction :

    Le maître d’œuvre donne un prix estimatif qui ne deviendra définitif qu’à la signature de chaque marché d’entreprise.

  • Contrat :

    Le maître d’œuvre à un rôle d’assistant vis-à-vis de son client. Il n’y pas d’obligation de résultat. Il y a autant de marchés que d’entreprise.

  • Refus de prêt et de permis :

    Le maître d’œuvre n’est pas tenu de rembourser les honoraires perçus pour ce qu’il a réalisé. Aucun texte ne l’y oblige.

  • Assurance de dommage à l’ouvrage :

    Il appartient au client de la souscrire. Cette garantie permet, avant même de connaitre les responsables, de procéder aux remises en état.

  • Obligation de résultat :

    Aucune. Le maître d’œuvre n’a aucune obligation de résultat. Elle revient à chaque entrepreneur exécutant. Le client paie directement chaque artisan et doit donc vérifier la qualité et les délais à la place du maître d’œuvre.

  • Réception
  • Modalités de paiement
  • Délais d’exécution
  • Retard
  • Caution financière
  • Dépôt de bilan
  • Remboursement d’acompte
  • Conditions suspensives
  • Notice d’information
  • Conditions résolutoires
  • Travaux non compris dans le prix
  • Service après-vente

Dans le cadre du contrat de maîtrise d’œuvre, aucun de ces points n’est défini par le législateur.

Ou contrat de maison individuelle ?

Contrat de construction

Le constructeur de maisons individuelles s’engage dans le cadre d’une réglementation très précise qui l’oblige à un résultat.

  • Réglementation :

    Le contrat de construction est soumis à la loi N° 90.1129.

  • Coût de la construction :

    Le prix est défini clairement dans le contrat et les prestations non comprises sont également clairement évaluées.

  • Contrat :

    Les conditions du contrat ont été très précisément définies par le législateur de manière à éviter toutes ambiguïtés entre le client et son constructeur.

  • Refus de prêt et de permis :

    Remboursement de toutes les sommes versées. Au besoin, un cautionneur prend lieu et place de constructeur.

  • Assurance dommage à l’ouvrage :

    Le client peut la souscrire ou demander au constructeur de la souscrire (dans le cadre d’un prix de « groupe », les tarifs sont plus intéressants).

  • Obligation de résultat :

    Le constructeur de maisons individuelles à une obligation de résultat. C’est un interlocuteur unique. Il fait des appels de fonds aux clients suivant l’avancement du chantier, c’est donc Tradilogis qui paie les artisans et qui est responsable de la qualité et des délais.

  • Réception
  • Modalités de paiement
  • Délais d’exécution
  • Retard
  • Caution financière
  • Dépôt de bilan
  • Remboursement d’acompte
  • Conditions suspensives
  • Notice d’information
  • Conditions résolutoires
  • Travaux non compris dans le prix
  • Service après-vente après réception

Dans le cadre du contrat de construction, tous ces points sont clairement définis.

Le législateur a eu le souci de protéger les intérêts du client et de prévenir la réparation des sinistres éventuels, tant sur le plan financier que technique.